Depuis le 1er septembre 2026, tout agent commercial assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et il émettra ses factures de commission dans ce format au plus tard le 1er septembre 2027. Pour l'agent, l'enjeu n'est pas seulement la conformité : une facture rejetée par une plateforme n'est jamais arrivée chez le mandant, donc le délai de paiement de vos commissions ne court pas. Voici les 5 règles, de la plateforme au relevé établi par le mandant.
Règle 1 : retenir deux dates, la réception en 2026 et l'émission en 2027
Réception : obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026. Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, catégorie de la quasi-totalité des agents. L'e-reporting suit le même calendrier.
Un mandant de plus de 250 salariés émet donc déjà ses factures et avoirs par plateforme. Un PDF envoyé par e-mail ou un scan ne vaut plus facture électronique : seuls les formats structurés Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme, sont conformes.
Règle 2 : choisir une plateforme agréée et vérifier l'annuaire du mandant
Toute facture transite par une plateforme agréée (PA), ex-PDP, immatriculée par la DGFiP : plus de 100 opérateurs figurent sur la liste officielle. Le portail public de facturation (PPF) n'émet plus de factures ; il gère l'annuaire central et collecte les données fiscales. Plusieurs PA ont une offre gratuite pour micro-entreprises, suffisante pour 4 à 12 factures de commission par an.
Trois critères comptent : import des relevés, plusieurs taux de TVA par facture, archivage. Les guides de facturation électronique pour commerciaux comparent ces outils et détaillent leur paramétrage pour les TPE.
Une fois inscrit, votre adresse de facturation électronique (votre SIREN rattaché à votre PA) apparaît dans l'annuaire. Vérifiez de la même façon celle de chaque mandant : certains groupes reçoivent au niveau d'un établissement (SIRET) ou d'un code service. Le mauvais niveau entraîne un rejet.
Règle 3 : porter les mentions d'une facture de commission électronique
Les mentions habituelles restent : numéro chronologique unique, date, numéro RSAC et greffe, mention « EI », numéro de TVA, base et taux. La réforme ajoute 4 mentions, obligatoires au rythme du calendrier d'émission : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté.
Pour un agent, la nature est toujours « prestations de services ». La liste complète figure sur la fiche mentions obligatoires d'une facture de Service-Public.fr. La commission prend le taux de TVA de la vente sous-jacente : une ligne par taux.
Exemple : facture de commission du 3e trimestre 2027, taux de commission 8 % Ligne Base (CA HT mandant) Commission HT TVA Ventes neuf, TVA 20 % (relevé n° R-2027-03) 48 000 € 3 840 € 768 € Ventes rénovation, TVA 10 % (relevé n° R-2027-03) 12 000 € 960 € 96 € Total — nature : prestations de services ; SIREN mandant ; période 01/07-30/09/2027 60 000 € 4 800 € 864 € (TTC 5 664 €)Règle 4 : encadrer l'autofacturation par le mandant
Beaucoup de mandants établissent eux-mêmes la facture d'après le relevé des commissions. L'article 289 du CGI et le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10) l'autorisent sous 3 conditions : un mandat de facturation antérieur à la première facture, la mention « Autofacturation », et votre acceptation de chaque facture, expresse ou tacite.
La facture porte votre SIREN comme émetteur, passe par la PA du mandant et arrive sur la vôtre. Vous restez seul redevable de la TVA.
Notre conseil : signez un mandat écrit qui fixe un délai de contestation de 15 jours. Le mandat de facturation n'autorise pas le mandant à choisir votre plateforme : vous gardez la vôtre.Règle 5 : traiter la franchise de TVA et le mandant étranger
Le micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti : il reçoit dès 2026 et émet dès 2027 par PA. Sa mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS » au 1er janvier 2027, la référence à l'article 293 B du CGI restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Mandant établi dans l'Union européenne : facture hors TVA française, numéro de TVA intracommunautaire du mandant, mention « Autoliquidation » et déclaration européenne de services (DES) mensuelle. Mandant hors UE : hors champ de la TVA française, sans DES. Dans les deux cas, la facture sort du circuit des PA, mais ses données remontent à l'administration par e-reporting de transaction.
Le piège propre aux agents : la TVA sur une prestation de services est exigible à l'encaissement. Sans option pour les débits, vous transmettez aussi, par e-reporting de paiement, la date et le montant de chaque commission encaissée.Rejet n°1, délai de paiement et amendes : ce qui coûte vraiment
Un rejet (statut 213) est un blocage technique par une plateforme : la facture n'est pas remise. Un refus (statut 210) est une opposition du mandant sur le fond. Selon le classement des intégrateurs, la première cause de rejet est le SIREN du destinataire absent, erroné ou inactif, devant le mauvais niveau d'annuaire, la mention manquante et l'incohérence HT/TTC.
Or le Code de commerce fixe la remise du relevé (art. R134-3) et le paiement de la commission (art. L134-9) au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre d'acquisition. Une facture rejetée le 25 octobre puis réémise le 5 novembre décale l'échéance, et vos pénalités de retard, assorties de l'indemnité forfaitaire de 40 €, n'ont aucun fondement tant que le statut n'est pas « Déposée » (200).
Les sanctions de la loi de finances pour 2026 (art. 123) s'ajoutent :
- 50 € par facture non émise en électronique, plafond 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante, même plafond ;
- absence de PA en réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre ;
- aucune amende pour une première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours.
Avant chaque envoi, contrôlez : SIREN et adresse du mandant dans l'annuaire, nature « prestations de services », une ligne par taux de TVA, numéro de relevé et période, total TTC cohérent. Puis suivez le statut jusqu'à « Encaissée » (212). Archivez 10 ans, durée comptable qui couvre les 6 ans exigés par l'administration fiscale. Assistance DGFiP : 0 806 807 807.
