Les mentions obligatoires d'une facture de micro-entreprise sont une vingtaine, dont « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes) en 2026. Les 4 nouvelles mentions de la réforme, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, ne s'imposent à vous qu'au 1er septembre 2027. Entre ces deux dates, la référence de la mention TVA change elle-même au 1er janvier 2027.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture de micro-entreprise ?
Elles découlent de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, en quatre blocs.
Bloc Mentions obligatoires Exemple Vous Nom et prénom suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, numéro SIREN ou SIRET, RCS (commerçant) ou RNE (artisan) Julie Martin EI, SIREN 912 345 678 Client Nom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro de bon de commande s'il existe SARL Atelier Nord, 12 rue Victor-Hugo, Lille Opération Numéro unique et chronologique, date d'émission, date de la vente ou de la prestation, désignation, quantité, prix unitaire HT, réductions, total Facture 2026-047, 3 jours de prospection à 450 € = 1 350 € Paiement Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (client professionnel), conditions d'escompte « Escompte pour paiement anticipé : néant »S'y ajoute la mention de TVA propre à votre régime. La facture est obligatoire pour toute vente à un professionnel. Pour un particulier, elle l'est dès 25 € TTC pour une prestation, ou sur demande. Vous conservez votre exemplaire 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Les pénalités de retard valent au moins 3 fois le taux d'intérêt légal ; le délai de paiement est de 30 jours par défaut, 60 jours au plus.
Les 4 nouvelles mentions de 2026 : obligatoires pour vous au 1er septembre 2027
La loi de finances pour 2024 (article 91) a ajouté quatre mentions liées à la facturation électronique :
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre avec ces mentions. Les PME et les micro-entreprises y passent le 1er septembre 2027.
Notre conseil : ajoutez dès maintenant le SIREN du client professionnel et la nature de l'opération : vos modèles seront prêts avant septembre 2027.Choisissez une plateforme agréée (PA) qui émet au format Factur-X et transmet l'e-reporting de vos ventes aux particuliers. Sur la gestion et la comptabilité qui accompagnent ce passage, List Company apporte des réponses claires pour entrepreneurs.
« TVA non applicable » : la mention, les seuils 2026 et le dépassement
En franchise en base, vous écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous facturez sans TVA. La recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 : la formule devient alors « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Méfiez-vous de la référence « L. 223-3 », qui circule sur certains sites et modèles de facture : elle est erronée. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Activité Seuil de base 2026 Seuil majoré Prestations de services, professions libérales 37 500 € 41 250 € Ventes de marchandises, hébergement 85 000 € 93 500 €Ces montants figurent sur la fiche officielle Service-Public sur la franchise en base de TVA. Si vous dépassez le seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.
Un consultant qui réalise 38 500 € de chiffre d'affaires en 2026 dépasse le seuil de base mais pas le seuil majoré : il conserve la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et facture 20 % de TVA dès le 1er janvier 2027. La première année d'activité, le seuil est proratisé : 27 000 € encaissés du 14 mai au 31 décembre correspondent à 42 478 € en année pleine, soit un dépassement. Une fois redevable, vous supprimez la mention 293 B et ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire obtenu auprès de votre SIE, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
Combien coûte une mention manquante ou erronée ?
L'article 1737 II du CGI prévoit une amende de 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 25 mars 2022 (QPC n° 2021-984). Si 30 factures ont chacune 4 mentions manquantes, vous payez 120 × 15 €, soit 1 800 €.
Une mention facultative inexacte est sanctionnée elle aussi (Conseil d'État, 2014) : un bon de commande mal reporté coûte autant qu'un SIREN oublié.L'absence de facture relève d'un autre régime : l'amende pénale peut atteindre 75 000 € pour une personne physique, et 150 000 € en récidive. L'amende fiscale représente 50 % du montant de l'opération, ramenée à 5 % en cas de régularisation dans les 30 jours. À partir de septembre 2027, chaque facture qui n'est pas émise au format électronique coûtera 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.
5 erreurs fréquentes sur une facture d'auto-entrepreneur
- Oublier « EI » après votre nom : la mention est exigée depuis mai 2022.
- Casser la numérotation en supprimant une facture. Une erreur se corrige par un avoir, ou par une nouvelle facture portant « annule et remplace la facture n° … ».
- Afficher « TVA 0 % » en franchise : vous n'êtes pas au taux zéro, vous êtes hors champ de la taxe. Seule la mention 293 B justifie l'absence de TVA.
- Omettre l'indemnité de 40 € sur une facture adressée à un professionnel.
- Continuer à facturer sans TVA après avoir franchi le seuil majoré : la TVA reste due sur ces factures, à vos frais.
